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Les dernières actualités

Médiation de la consommation, un nouveau droit pour les consommateurs

Médiation de la consommation, un nouveau droit pour les consommateurs

Article proposé par Me Angela ALBERT (Présidente de l'AME) et Christopher KOENIG (Médiateur de la consommation)

 

                                                                        Angela Albert avocat ParisChristopher Koenig Avocat Paris

LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

 

Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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EXPERTISE ET MEDIATION

Une nouveauté : l’expert mediateur ou initiateur de médiation

Jean Marc Albert Avocat Paris

Jean-Marc Albert

Avocat au Barreau de Paris et médiateur ;

Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;

DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;

Formateur à l’IFOMENE

 

Audrey SONNENBERG

Audrey Sonnenberg

Avocate au Barreau de Paris et médiatrice ;

Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;

DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;

Titre RNCP de Consultant en Communication de crise et médiation

 

 
                                                                                                                                                

Les 40 ans de la Loi Spinetta

La loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite « Spinetta », a 40 ans. L’association « Justice Construction » consacre son 20e colloque annuel à cette législation qui a posé les principes directeurs du système d'assurance construction obligatoire (C. assur. art. L. 241-1 s.), définit la notion de constructeur d’ouvrage (C. civ. art. 1792-1) et renforcé la présomption de responsabilité pesant sur ce dernier (C. civ., art. 1792).

Les Assises de Justice Construction

1978-2018 Les 40 ans de la loi Spinetta

15 février 2018, 9h-17h

Cour d’appel de Paris, 1re Chambre, salle d’audience

4 boulevard du Palais, 75001 Paris

 

INSCRIPTION

L’inapplicabilité de la clause de médiation préalable en matière d'exécution forcée

«  Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée » (Cass., Civ. 2e, 22 juin 2017, n°16-11.975, Publié au bulletin).

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