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Intervention de maitre Jean-Marc ALBERT le Lundi 8 juillet 2019 à 15h30 : Hôtel de l’Industrie – Saint-Germain 75006
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Médiation de la consommation, un nouveau droit pour les consommateurs
Médiation de la consommation, un nouveau droit pour les consommateurs
Article proposé par Me Angela ALBERT (Présidente de l'AME) et Christopher KOENIG (Médiateur de la consommation)
LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION
« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).
Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.
EXPERTISE ET MEDIATION
Une nouveauté : l’expert mediateur ou initiateur de médiation
Jean-Marc Albert
Avocat au Barreau de Paris et médiateur ;
Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;
DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;
Formateur à l’IFOMENE
Audrey Sonnenberg
Avocate au Barreau de Paris et médiatrice ;
Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;
DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;
Titre RNCP de Consultant en Communication de crise et médiation
MEDIATION ET EXPERTISE
