Intervention de Maitre Jean-Marc ALBERT

74e ATELIER DEBAT - CEACAP

Conciliation médiation avec Me ALBERT -

Lycée CARCADO - 121 bd. Raspail 75006 PARIS

le 20/11/2019 à partir de 18h00

Médiation de la consommation, un nouveau droit pour les consommateurs

Article proposé par Me Angela ALBERT (Présidente de l'AME) et Christopher KOENIG (Médiateur de la consommation)

« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1^e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

Une nouveauté : l’expert mediateur ou initiateur de médiation

Jean-Marc Albert

Avocat au Barreau de Paris et médiateur ;

Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;

DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;

Formateur à l’IFOMENE

Audrey Sonnenberg

Avocate au Barreau de Paris et médiatrice ;

Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;

DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;

Titre RNCP de Consultant en Communication de crise et médiation

Angela ALBERT, Avocat à la Cour, Médiateur sera présente au salon de la Copropriété le 13 Novembre 2019 sur le théme:

Salle CLAUDIUS PETIT : 9h30 – 10h45 : La médiation, l'expertise, la conciliation : faut-il toujours saisir le juge en copropriété ? 

https://www.saloncopropriete.com/calendrier/Programme-des-evenements-2019

Article proposé par Me Jean-Marc ALBERT

Avocat et médiateur AME