Avocats à la Cour - Paris

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Albert Associés avocats

Cabinet d'avocats

197 boulevard Saint Germain
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Actualité

LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

« La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

 

Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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EXPERTISE ET MEDIATION

Une nouveauté : l’expert mediateur ou initiateur de médiation

Jean Marc Albert Avocat Paris

Jean-Marc Albert

Avocat au Barreau de Paris et médiateur ;

Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;

DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;

Formateur à l’IFOMENE

Audrey SONNENBERG

Audrey Sonnenberg

Avocate au Barreau de Paris et médiatrice ;

Membre de l’Association des Médiateurs Européens (AME) ;

DU de médiateur de l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) ;

Titre RNCP de Consultant en Communication de crise et médiation

 

 
                                                                                                                                                

Les 40 ans de la Loi Spinetta

La loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite « Spinetta », a 40 ans. L’association « Justice Construction » consacre son 20e colloque annuel à cette législation qui a posé les principes directeurs du système d'assurance construction obligatoire (C. assur. art. L. 241-1 s.), définit la notion de constructeur d’ouvrage (C. civ. art. 1792-1) et renforcé la présomption de responsabilité pesant sur ce dernier (C. civ., art. 1792).

Les Assises de Justice Construction

1978-2018 Les 40 ans de la loi Spinetta

15 février 2018, 9h-17h

Cour d’appel de Paris, 1re Chambre, salle d’audience

4 boulevard du Palais, 75001 Paris

 

INSCRIPTION

Salon de la Copropriété

Angela ALBERT, Avocat à la Cour, Médiateur sera présente au salon de la Copropriété le 9 Novembre à 14 h sur le théme:

"Résoudre les conflits de facon amiable: médiation, conciliation".

https://www.saloncopropriete.com/